Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Fondation reconnue d'utilité publique
Fiche pratique

Une fondation reconnue d'utilité publique consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.

La fondation consiste en la cession, de manière irrévocable, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de ressources, de biens ou de droits, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Les fondateurs peuvent être :

  • des particuliers majeurs ;

  • et/ou des organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics.

Sauf dissolution, aucun fondateur ne peut se retirer sans avoir rempli tous ses engagements (notamment financiers).

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des 2 modèles suivants selon qu'elle se dote :

  • d'un conseil d'administration,

  • ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit solliciter une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri, ..., seront alors examinés.

Dotation initiale

Les ressources, biens ou droits consentis à la fondation constituent sa dotation initiale. Elle doit être d'au moins un million et demi d'euros.

Les ressources peuvent être des fonds ou des versements consentis par les fondateurs. Les biens peuvent être des biens meubles ou immeubles. Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple), etc.

La dotation initiale peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la fondation.

Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement :

  • des revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements, etc.) ;

  • de nouveaux dons, donations ou legs ;

  • des subventions qui peuvent lui être accordées ;

  • des revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

Affectation des ressources en cas de dissolution

Les sommes et les biens qui n'ont pas été employés lors de la dissolution ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Création

Les fondateurs doivent adresser par courrier au Bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur un dossier de demande de création d'une fondation reconnue d'utilité publique en 3 exemplaires.

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Le ministère de l’Intérieur instruit le dossier puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel. La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.

Modification statutaire et dissolution

Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant les 2/3 des membres. Ces délibérations doivent être prises à 2 mois au moins et 6 mois au plus d'intervalle et à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres.

Ces délibérations ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement par décret publié au Journal officiel. Le président de la fondation adresse à cet effet par courrier au Bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur un dossier de demande d'approbation de modification des statuts .

La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les mêmes formes ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. La dissolution fait également l'objet d'un décret.

La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes :

  • à la préfecture de son siège social ;

  • au ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée ;

  • et aux ministres en charge de son domaine d'action.

Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique

Elle est tenue de publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modifié le 06/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr