Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa 10142*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à 2 000 € vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 04/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr