Guide des droits et des démarches administratives

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Question-réponse

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable. L'Arce consiste à verser 45 % des allocations chômage restant dues,

  • soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,

  • soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

À savoir

selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 21/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr