Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Question-réponse

Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait. Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Imposition des revenus de l'assurance vie

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %lors du versement des revenus.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

  • soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)

  • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Imposition des revenus de l'assurance vie

Montant de l'encours au 31 décembre 2017

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Inférieur à 150 000 €

Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr