Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous devez déclarer en 2018 les sommes reçues en 2017 dans le cadre d'un système d'épargne salariale.

Toutefois, il existe un certain nombre de cas d'exonération.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 614 € en 2017 (19 866 € en 2018).

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr