Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Exploitation de chambre d'hôtes
Fiche pratique

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré chez l'habitant.

D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation.

Attention
la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation, sous peine d'une contravention de 450 €.

La déclaration doit préciser :

  • l'identité de l'habitant ;

  • l'identification du domicile de l'habitant ;

  • le nombre de chambres mises en location ;

  • le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;

  • les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

  • déposée en mairie ;

  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

Cerfa 13566*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie

Mairie - Limoux

49 rue de la Mairie
BP 88
11304 Limoux

Tél. : 04 68 31 01 16

Fax. : 04 68 31 85 09

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.

En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel...).

Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Activité exercée à titre habituel

Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Activité exercée en complément d'une activité indépendante ou salariée

Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :

  • auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,

  • auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.

Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location.

L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants ;

  • soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation à l'agence de sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 165 €.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.

Sécurité sociale des indépendants

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

26 allée de Villote
09014 Foix

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30

1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00

17 chemin Farinier
11300 Limoux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

ZAC Bonne Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne

Pour écrire :
6 rue du Palais
Mutualité sociale agricole Occitanie
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 75 92 60

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

5 rue Carnot
11500 Quillan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00

17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

61 avenue de l'Europe
30200 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 13h30 - 16h00

2 rue Pasteur
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Maison de l'agriculture Portes des Cévennes
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Place de l'Aficion
30600 Vauvert

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Parc club de la Devèze
Bâtiment A
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00

ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Place Chaptal
34000 Montpellier

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h30 / 13h30 - 16h30

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

Quartier du Pont-Pessil
Bâtiment SCI Le Château-d’Eau
48100 Marvejols

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

10 cité des Carmes
48007 Mende

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Fax. : 04 99 74 25 97

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30

22 rue de Cronstadt
65000 Tarbes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

23 rue Broussais
66000 Perpignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 82 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 65 35 86 00

Fax. : 05 63 21 61 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Impôt sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

Voir notre dossier sur la TVA

Cotisation économique territoriale (CET)

L'activité d'exploitant de chambres d'hôtes est redevable de la CET composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains exploitants peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

Contribution à l'audiovisuel public

Si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), calculée par le professionnel en fonction du nombre de récepteurs détenus.

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.

C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur les conditions d'application, de déclaration et de paiement, voir la taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 15532*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
À savoir
les personnes qui louent des chambre d'hôtes dans leur habitation sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE)., Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, les exploitants sont assujettis à cet impôt, sauf délibération contraire de la commune.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 06/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr