Guide des droits et des démarches administratives

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Fiche pratique

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

  • La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures

  • L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents

  • L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut être employée plus de 6 jours de suite

Si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents à cause de leur travail ou de leur état de santé . Dans ce cas, l'accueil de l'enfant pourra être effectué de nuit.

Toutefois, l'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 13 heures consécutives par jour et plus de 48 heures par semaine.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

L'employeur accorde ou pas le chômage des jours fériés à l'assistante maternelle travaillant 40 heures ou plus par semaine. Si c'est le cas, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté

  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié

  • Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

À savoir
le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

L'employeur accorde ou pas le chômage des jours fériés à l'assistante maternelle travaillant moins de 40 heures par semaine. Si c'est le cas, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté

  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié

  • Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ou un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures par semaine (par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé est de 200 x 75 % soit 150 heures)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

À savoir
le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr