Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier si vous remplissez les conditions de ressources dans certaines démarches. Il sert notamment de critère pour l'accès à certains dispositifs :

  • sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;

  • fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Ce montant est ensuite augmenté, notamment :

  • de certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération des salariés détachés à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) ;

  • de certains abattements et charges déductibles du revenu.

À savoir

votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 19/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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