Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Exercice de l'autorité parentale
Fiche pratique

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :

  • de protection et d'entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,

  • d'éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique....). Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales,

  • et de gestion du patrimoine de leur l'enfant (droit d'administration et de jouissance).

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
L'autorité parentale (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il létait marié avec la mère ou si il 'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :
  • décède,

  • ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),

  • ou se voit retirer son autorité.

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

  • une demande de dérogation à la carte scolaire,

  • une autorisation de sortie scolaire,

  • une réinscription scolaire...

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge Jaf, qui prend le nom de juge des tutelles, avec le formulaire cerfa n° 15733*01.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Cerfa 15733*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
l'intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant il faut l'autorisation systématique du juge des tutelles. C'est le cas notamment pour la vente et l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d'un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d'autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n° 15731*01.

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte

Cerfa 15731*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si les deux parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut saisir le juge des tutelles avec le formulaire cerfa n° 15733*01.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Cerfa 15733*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 15732*01.

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Cerfa 15732*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Certains actes sont interdits. L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur, exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur ou encore transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne dans l'intérêt d'un bénéficiaire.

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,

  • soit par émancipation de l'enfant,

  • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

À savoir
dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
Modifié le 06/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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