Guide des droits et des démarches administratives

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Question-réponse

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,

  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa 12785*02 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant

  • Copie intégrale du livret de famille

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande

  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Cerfa 12785*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Carcassonne

28 boulevard Jean-Jaurès
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX

Tél. : 04 34 42 49 00

Fax. : 04 34 42 49 07

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.

La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance de Carcassonne

28 boulevard Jean-Jaurès
BP 818
11012 CARCASSONNE CEDEX

Tél. : 04 34 42 49 00

Fax. : 04 34 42 49 07

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

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Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Modifié le 06/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr