Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016

Formulaire

- Mis à jour le 13.04.2017 par la documentation française

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT.

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès la notice 2074-NOT pour la déclaration des plus ou moins values réalisées (cerfa n°50789#17).

Télécharger le formulaire Cerfa 11905*17
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr