Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique

Modification des règles du contrôle technique - 24.01.2018

L'arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'organisation du contrôle technique modifie certaines règles du contrôle technique (nombre de points de contrôle, introduction de la défaillance critique, etc.).

Ce texte s'appliquera à partir du 20 mai 2018.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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Modifié le 09/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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