Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Fiche pratique

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un 2nd.

Vous habitez en France

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Vous devez vous adresser à votre mairie.

Vous devez vous adresser à votre mairie d'arrondissement.

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • votre pièce d'identité,

  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Attention
la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande relève de ses services.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous habitez à l'étranger

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • votre pièce d'identité,

  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Modifié le 20/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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