Commune de Limoux

Guide des droits et des démarches administratives

Permis de construire
Fiche pratique

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.

Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13406*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie - Limoux

49 rue de la Mairie
BP 88
11304 Limoux

Tél. : 04 68 31 01 16

Fax. : 04 68 31 85 09

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité du permis de construire

    La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
    BP 88
    11304 Limoux

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    Le vendredi : 08h30 - 12h00

    Informations complémentaires :

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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

    Demande de permis de construire

    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
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    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
    BP 88
    11304 Limoux

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    Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

    Informations complémentaires :

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    Délai d'instruction

    Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

    Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité

    La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie - Limoux

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    BP 88
    11304 Limoux

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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Situation de la construction

    Dans les communes situées dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme similaire, un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

    Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

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    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    Un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

    Demande de permis de construire

    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

    Cerfa 13406*06
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    Pour vous aider à remplir le formulaire :
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    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

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    Délai d'instruction

    Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

    Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

  • Mairie - Limoux
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  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité

    La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Vous n'avez pas besoin d'un permis de construire pour la construction d'un mur. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.

    Situation de la construction

    Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

    Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

    Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Attention
    les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

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    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    À savoir
    si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

    Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

    Attention
    les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

    Mairie - Limoux

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    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    À savoir
    si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

    Demande de permis de construire

    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

    Cerfa 13406*06
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    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
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    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Si votre projet d'agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
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    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    Délai d'instruction

    Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

    Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité

    La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie - Limoux

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    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

    Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.

    À savoir
    pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.

    Demande de permis de construire

    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

    Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa 13409*06
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    Formulaire Annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
    BP 88
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    Fax. : 04 68 31 85 09

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

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    Paris - Direction de l'urbanisme

    Site internet

    Délai d'instruction

    Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

    Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

  • Mairie - Limoux
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité

    La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
    BP 88
    11304 Limoux

    Tél. : 04 68 31 01 16

    Fax. : 04 68 31 85 09

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 12h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

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    Paris - Direction de l'urbanisme

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

    Demande de permis de construire

    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

    Cerfa 13406*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Mairie - Limoux

    49 rue de la Mairie
    BP 88
    11304 Limoux

    Tél. : 04 68 31 01 16

    Fax. : 04 68 31 85 09

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    Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
    Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 18h00
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    Délai d'instruction

    Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

    Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

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  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Durée de validité

    La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

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    49 rue de la Mairie
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    Horaires d'ouverture :
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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 14/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr