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RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUITE AUX EVENEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES DU 17 JUIN 2021

 

La ville de LIMOUX communique :

 

Suite aux évènements climatiques du 17 Juin 2021, la ville de LIMOUX a engagé sans délai les démarches administratives adéquates pour faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle.

Par arrêté du Ministère de l’Intérieur paru au Journal Officiel en date du 09 Août 2021, la ville de LIMOUX a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue du 17 au 18 Juin 2021.

 

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

L'article A 125-1 du code des assurances  impose : "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. "