Commune de Limoux

Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté n° NOR : INTE2005870A signé le 2 mars 2020 publié au Journal Officiel de ce jour, 13 mars 2020, suite aux intempéries de mai 2018 - octobre 2018 et janvier 2020.

Vous voudrez bien informer dans les meilleurs délais les personnes sinistrées et tous vos administrés par toute voie d'information que vous jugerez utile, afin qu'elles effectuent une déclaration auprès de leur compagnie d'assurance.

Le délai légal pour effectuer la déclaration auprès de votre assurance est de 10 jours.

AR-NORINTE2005870A-02032020-RECO-CATNAT.pdf