Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 04 Décembre 2024, la ville de Limoux instaure le permis de louer à partir du 01 Septembre 2025 avec pour objectifs :

• Lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également éviter la multiplication des « marchands de sommeil » ;
• Réhabiliter les immeubles dégradés et préserver leur valeur ;
• Lutter contre l’habitat indigne, veiller à la sécurité des personnes et des biens en particulier face aux risques structurels et incendie ;
• Créer une diversification de l’offre de logements en accompagnant les propriétaires occupants et en développant un parc locatif abordable financièrement ;
• Conforter l’attractivité du centre ancien en maintenant et en diversifiant l’offre commerciale ;
• Redynamiser le cœur de ville ;
• Renforcer l’attractivité et le développement du centre-ancien ;
• Améliorer le cadre de vie et l’offre de service en centre-ville ;
• Valoriser le patrimoine architectural (Site Patrimonial Remarquable).

Ce dispositif a surtout pour but d’apporter une sécurité nouvelle au propriétaire bailleur (et leurs éventuels mandataires) car :

→ le permis de louer apporte une garantie sur le fait que le logement mis à la location est décent et conforme à la réglementation en vigueur ;

→ en cas de dommages en cours de location, le rapport initial servira de base et de preuve en cas de contentieux ;

→ l’obtention du permis de louer protège juridiquement et pénalement les propriétaires bailleurs (et leurs éventuels mandataires) contre la mise en location d’un logement non décent ou insalubre selon les dispositions du règlement sanitaire départemental.

Dans cette première phase, le permis de louer est instauré dans les rues suivantes :

• Rue de la Mairie
• Rue des Cordeliers
• Rue Saint Martin
• Rue Gaston Prat
• Rue Traversière Malcousinat
• Rue de l’Orme
• Rue Barberouge
• Rue Mauconseil
• Rue des Remparts
• Rue de la Goutine

ATTENTION – Les propriétaires bailleurs, ayant un bien qui ne se situe pas dans les rues présentées ci dessus, ne sont pas concernés par l’entrée en vigueur du permis de louer.

Il est à souligner que le périmètre défini n’est pas figé, celui-ci pourra être amené à évoluer au fil des années, et pourra comprendre, une ou plusieurs rues, un quartier, voire un ou plusieurs immeubles. Dans tous les cas, la zone sera précisément délimitée et sera consultable en mairie ou sur le site internet de la collectivité.

Sont concernés par ce dispositifs les propriétaires bailleurs qui louent leurs biens immobiliers à usage de résidence principale, vides ou meublés, à la mise ou remise en location.

Tout dossier de demande ou de renouvellement de permis de louer devra être déposé à l’Espace Colette Lagoutte, 22-24 rue des Augustins à Limoux et devra comporter :

• Le CERFA de demande numéro 15652*01 =>  cerfa_15652-01
• La copie du titre de propriété ;
• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
• Une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
• L’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation à plus de 15 ans ;
• L’état de l’installation intérieure du Gaz, si l’installation à plus de 15 ans ;
• L’état des risques de pollution (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).

Une fois la vérification de la complétude du dossier, le cabinet OC’TEHA programmera une visite du logement pour l’établissement d’un rapport et l’obtention du permis de louer en cas de logement décent.

Le coût de l’obtention du permis de louer est principalement et majoritairement pris en charge par la collectivité.

→ La commune s’engage à régler la participation financière liée à la visite du logement et la rédaction du rapport de visite (logement décent / logement non décent) ;

→ En cas de non-conformité (logement non décent), le propriétaire bailleur assume la charge financière de la visite de contrôle après travaux ;

→ Les rémunérations financières seront réglées à l’opérateur retenu à la fin de chaque mission.

Vous trouverez l’ensemble des informations sur les documents suivants :

1- Présentation du dispositif de Permis de louer → Limoux – Dispositif permis de louer

2- Fiche pratique pour les propriétaires bailleurs → Fiche pratique – Permis de louer